LA SOCIETE CREATIVE COMMONS N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS NI
NE FOURNIT DE SERVICES JURIDIQUES. LA DISTRIBUTION DE CETTE
LICENCE NE CREE PAS DE RELATION LEGALE OU CONTRACTUELLE ENTRE
LES PARTIES A CETTE LICENCE ET CREATIVE COMMONS. CREATIVE
COMMONS FOURNIT CETTE INFORMATION TELLE QUELLE, SANS AUCUNE
GARANTIE. CREATIVE COMMONS NE GARANTIT EN AUCUNE MANIERE
L’INFORMATION FOURNIE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT
A L’UTILISATION DE CETTE INFORMATION, POUR QUELQUE DOMMAGE QUE
CE SOIT.
Licence
L’OEUVRE (TELLE QUE DEFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION
SELON LES TERMES DE CETTE CREATIVE COMMONS PUBLIC LICENSE
(CI-APRES « CCPL » OU « LICENCE»). L’OEUVRE EST PROTEGEE PAR
LE DROIT D’AUTEUR, ET/OU, SI PERTINENT, PAR LES DROITS
VOISINS, OU LE DROIT SUI GENERIS SUR LES BASES DE DONNEES
ET/OU TOUT AUTRE DROIT APPLICABLE. CONFORMEMENT AUX LOIS EN
VIGUEUR. TOUTE UTILISATION DE L’OEUVRE QUI N’EST PAS
EXPLICITEMENT AUTORISEE PAR CETTE LICENCE EST INTERDITE.
TOUTE UTILISATION DE L’OEUVRE D’UNE MANIERE COUVERTE PAR UN
DROIT VISE PAR CETTE LICENCE VAUT ACCEPTATION DE CETTE
LICENCE. PAR LA PRESENTE LICENCE, LE DONNEUR DE LICENCE VOUS
OCTROIE LES DROITS DEFINIS CI-APRES SUITE A VOTRE ACCEPTATION
DES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTES.
1. Définitions
-
Par «Oeuvre Collective» on entend une œuvre dans laquelle
l’Oeuvre, dans sa forme intégrale et non modifiée, est
assemblée en un tout collectif avec une série d’autres
contributions qui constituent en elles-mêmes des œuvres
séparées et indépendantes. Constituent notamment des Oeuvres
Collectives les œuvres de compilation, les publications
périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Une
Oeuvre qui constitue une Oeuvre Collective ne sera pas
considérée comme une Oeuvre Dérivée (telle que définie
ci-après) aux termes de cette Licence.
-
Par « Oeuvre Dérivée » on entend une oeuvre créée à partir
de l’Oeuvre ou à partir de l’Oeuvre et d’autres oeuvres
préexistantes, telle qu’une traduction, un arrangement
musical, une adaptation théâtrale, littéraire ou
cinématographique, un enregistrement sonore, une
reproduction artistique, un résumé ou abrégé, ou toute autre
forme sous laquelle l’Oeuvre peut être remaniée, modifiée,
transformée ou adaptée, à l’exception des Oeuvres
Collectives, qui ne seront pas considérées comme des Oeuvres
Dérivées aux termes de la présente Licence. Afin d’éviter
toute interprétation contraire, lorsque l’Oeuvre est une
composition musicale ou un phonogramme, la synchronisation
de cette Oeuvre à une image en mouvement (« synching ») sera
considérée comme une Oeuvre Dérivée aux termes de la
présente Licence.
-
Par « Donneur de Licence » on entend la personne physique ou
morale qui accorde les droits sur l’Oeuvre selon les termes
de la présente Licence.
-
Par « Auteur originaire » on entend la personne physique qui
a créé l’Oeuvre ou, dans le cas d’un objet protégé par un
droit voisin, le titulaire originaire du droit voisin.
-
Par « Oeuvre » on entend l’Oeuvre littéraire et artistique
protégée par un droit d'auteur et faisant l’objet de la
présente licence. Pour les besoins de la présente Licence,
l’ « Oeuvre » inclut également les objets protégés par un
droit voisin, tels qu’une interprétation, un phonogramme,
une première fixation de film ou une émission de
radiodiffusion, ainsi que les bases de données protégées par
un droit sui generis, dans la mesure où ceux-ci forment
l’objet de la présente licence. Si nécessaire, les
dispositions de la présente Licence seront interprétés de
manière à pouvoir être appliqués à de tels objets protégés.
-
Par « Vous » on entend la personne physique ou morale qui
utilise l’Oeuvre d’une manière couverte par les droits visés
par la présente Licence sans en avoir violé les termes au
préalable ou qui a reçu la permission expresse du Donneur de
Licence d’exercer ces droits en vertu de cette Licence
malgré une violation préalable de cette dernière.
2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs
Rien dans cette Licence n’a pour effet de réduire, limiter ou
restreindre l’application des exceptions aux droits exclusifs
des titulaires des droits, à l’épuisement de ces droits ou à
d’autres limitations à ces droits selon le droit d’auteur, les
droits voisins, le droit sui generis des bases de données ou
toute autre loi applicable.
3. Etendue de la Licence accordée
Conformément aux termes et conditions définis dans cette
Licence, le Donneur de Licence Vous octroie une licence
mondiale, gratuite, non-exclusive et perpétuelle (pour toute
la durée de protection de l’Oeuvre par le droit d’auteur, les
droits voisins, le droit sui generis des bases de données),
d’exercer les droits suivants sur l’Oeuvre:
-
reproduire l’Oeuvre de quelque manière et sous quelque forme
que ce soit, incorporer l’Oeuvre dans une ou plusieurs
Oeuvre(s) Collectives et reproduire l’Oeuvre telle
qu’incorporée dans lesdites Oeuvres Collectives;
- créer et reproduire des Oeuvres Dérivées;
-
louer, prêter et distribuer des exemplaires de l’Oeuvre, la
communiquer au public, la mettre à disposition du public, en
ce compris lorsque l’Oeuvre est incorporée dans des Oeuvres
Collectives;
-
louer, prêter et distribuer des exemplaires d’Oeuvres
Dérivées, les communiquer au public et les mettre à
disposition du public;
-
lorsque l’Oeuvre est une base de données, extraire et
réutiliser des parties substantielles de la base de données.
-
Cette Licence ne modifie en rien le régime de rémunérations
équitables éventuellement mis en place en Belgique ou dans
d’autres Etats en contrepartie de la reconnaissance légale
de licences non volontaires, et n’a aucun effet sur la
perception de ces rémunérations.
Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous
les supports, médias, et formats, connus ou inconnus, à
l’exception des formes d’exploitation encore inconnues.Vous
avez également le droit d’apporter les modifications de
l’Oeuvre techniquement nécessaires à l’exercice de ces droits
sur d’autres supports, médias, et formats. L’Auteur Originaire
renonce à exercer son droit moral relativement à ces
modifications techniquement nécessaires. Tous les droits qui
ne sont pas expressément concédés par le Donneur de Licence
sont réservés.
4. Limitations
La licence accordée à l’article 3 est expressément limitée de
la manière suivante:
-
Vous pouvez prêter, distribuer, mettre à disposition du
public, ou communiquer au public l’Oeuvre uniquement selon
les termes de cette Licence, à la condition d’annexer une
copie de la présente Licence ou l’Uniform Resource
Identifier de cette Licence, à toute copie de l’Oeuvre que
Vous prêtez, distribuez, mettez à disposition du public, ou
communiquez au public. Vous ne pouvez pas offrir ou imposer
des conditions d’utilisation de l’Oeuvre qui modifient ou
restreignent les termes de la présente Licence ou l’exercice
des droits concédés. Vous ne pouvez pas concéder de
sous-licence sur l’Oeuvre. Vous devez conserver intactes
toutes les indications qui renvoient à cette Licence et à la
clause de garantie et d’exonération de responsabilité. Vous
ne pouvez pas prêter, distribuer, mettre à disposition du
public ou communiquer au public l’Oeuvre en utilisant une
mesure technique de contrôle d’accès ou d’utilisation qui
serait contraire aux termes de ce Contrat de Licence. Ce qui
précède s’applique à l’Oeuvre telle qu’incorporée dans une
Oeuvre Collective, mais n’a pas pour effet d’imposer que
l’Oeuvre Collective soit elle-même, indépendamment de
l’Oeuvre, soumise aux termes de la présente Licence. Si vous
créez une Oeuvre Collective, vous devez, à la demande de
tout Donneur de Licence et dans la mesure du possible,
retirer de l’Oeuvre Collective toute référence au dit
Donneur de Licence ou à l’Auteur Originaire. Si vous créez
une Oeuvre Dérivée, vous devez, à la demande de tout Donneur
de Licence et dans la mesure du possible, retirer de
l’Oeuvre Dérivée toute référence à ce Donneur de Licence ou
à l’Auteur Originaire.
-
Si Vous prêtez, distribuez, mettez à disposition du public
ou communiquez au public l’Oeuvre ou toute Oeuvre Dérivée ou
toute Oeuvre Collective, Vous devez conserver intactes
toutes les informations sur le régime des droits relatifs à
l’Oeuvre et faire connaître la paternité de l’Oeuvre de
l’Auteur Originaire de manière raisonnable eu égard au
médium ou au moyen utilisé, notamment en communiquant le nom
de l’Auteur Originaire (ou le pseudonyme le cas échéant)
s’il est indiqué ; le titre de l’Oeuvre s’il est indiqué ;
dans la mesure où cela est raisonnablement possible et s’il
existe, l’Uniform Resource Identifier que le Donneur de
Licence spécifie comme étant associé à l’Oeuvre, à moins que
cet URI ne fasse aucune référence aux informations sur le
régime des droits relatif à l’Oeuvre ou sur la licence
applicables à l’Oeuvre; et dans le cas d’une Oeuvre Dérivée,
en indiquant l’utilisation de l’Oeuvre dans l’Oeuvre Dérivée
et en en identifiant les éléments (par exemple, en indiquant
que l’Oeuvre Dérivée est une traduction française de
l’Oeuvre par l’Auteur Originaire ou que l’Oeuvre Dérivée est
un scénario basé sur l’Oeuvre Originale par l’Auteur
Originaire). Ces indications doivent être mises en oeuvre de
manière raisonnable. Cependant, dans le cas d’une Oeuvre
Dérivée ou d’une Oeuvre Collective, ces informations doivent
être indiquées à tout le moins au même endroit et d’une
manière aussi visible que le sont les autres mentions de
paternité comparables.
5. Clause de garantie et exonération de responsabilité
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CONVENUE PAR ECRIT ENTRE LES
PARTIES, LE DONNEUR DE LICENCE FOURNIT L’OEUVRE TELLE QUELLE,
ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L’OEUVRE NI NE
S’ENGAGE A AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVEMENT A
L’OEUVRE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, LEGALE OU AUTRE, EN
CE COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE D’EVICTION, LA
POSSIBILITE DE COMMERCIALISER L’OEUVRE, SA CONFORMITE
FONCTIONNELLE, L’ABSENCE D’UNE VIOLATION DES DROITS DES TIERS,
L’ABSENCE DE VICES CACHES OU AUTRES VICES, L’EXACTITUDE DE
L’OEUVRE OU L’ABSENCE D’ERREURS OU DE DEFAUTS D’INFORMATION,
DECELABLES OU NON. DANS LE CAS OU LA LEGISLATION APPLICABLE A
LA PRESENTE LICENCE INTERDIT OU REGLEMENTE UNE TELLE
EXONERATION DE RESPONSABILITE, CETTE EXONERATION DE
RESPONSABILITE ET DE GARANTIE NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE
AUTORISEE PAR LA LOI.
6. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LE DONNEUR DE
LICENCE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE A VOTRE EGARD, POUR
QUELQUE PREJUDICE QUE CE SOIT, DIRECT OU INDIRECT, MATERIEL OU
MORAL, RESULTANT DE L’EXECUTION DE LA PRESENTE LICENCE OU DE
L’UTILISATION DE L’OEUVRE, MEME SI LE DONNEUR DE LICENCE A ETE
INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS PREJUDICES.
7. Fin du contrat
-
Tout manquement aux termes de cette Licence, dont Vous
seriez responsable, entraîne sa résolution de plein droit et
la fin des droits qui en découlent. Cependant, les licences
sur des Oeuvres Dérivées ou des Oeuvres Collectives qui
furent concédées sous les termes de cette Licence par Vous à
des personnes physiques ou morales conservent leurs effets à
l’égard de ces personnes physiques ou morales, pour autant
que ces dernières ne violent pas les termes de ces licences.
Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 continueront à sortir leurs
effets nonobstant toute résolution de la présente Licence.
-
Sans préjudice des dispositions, termes et conditions
énoncées ci-dessus, la présente licence est perpétuelle
(pour toute la durée de protection de l’Oeuvre par un droit
d’auteur, des droits voisins ou un droit sui generis sur les
bases de données). Néanmoins, le Donneur de Licence se
réserve à tout moment la possibilité d’exploiter l’Oeuvre
sous une autre licence ou d’autres conditions ou de cesser
toute distribution de l’Oeuvre, sans que le recours à cette
possibilité ne puisse conduire à annuler la présente Licence
(ou de toute autre licence qui a été, ou aurait dû être
conclue, conformément aux termes de la présente Licence), et
la présente Licence continuera à sortir ses effets à moins
que sa résolution n’intervienne dans les conditions décrites
ci-dessus.
8. Divers
-
Lorsque Vous prêtez, distribuez l’Oeuvre ou une Oeuvre
Collective, la communiquez ou la mettez à disposition du
public, le Donneur de Licence offre au destinataire une
licence dont l’objet est l’Oeuvre et dont les termes et
conditions sont identiques à la présente a. Lorsque Vous
prêtez, distribuez l’Oeuvre ou une Oeuvre Collective, la
communiquez ou la mettez à disposition du public, le Donneur
de Licence offre au Licence.
-
Lorsque Vous prêtez, distribuez l’Oeuvre Dérivée, la
communiquez ou la mettez à disposition du public, le Donneur
de Licence offre au destinataire une licence dont l’objet
est l’Oeuvre Originaire et dont les termes et conditions
sont identiques à la présente licence.
-
Si, en vertu de la loi applicable, une quelconque
disposition de la présente Licence est déclarée nulle ou
inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement
valides et applicables. Dans ce cas, et sans qu’aucune
intervention des parties ne soit requise, cette disposition
devra être interprétée de manière à sauvegarder sa validité
et son applicabilité.
-
Aucune renonciation aux dispositions et conditions de la
présente Licence ne sera présumée sans l’accord écrit et
signé de la partie renonçant à la Licence. Aucun manquement
à la présente Licence ne pourra être accepté par l’autre
partie sans un accord écrit et signé de celle-ci.
-
Cette Licence constitue le seul contrat entre les parties
relativement à l’Oeuvre, objet de cette Licence. Il n’existe
aucun autre accord ou document de quelque sorte que ce soit
portant sur cette Oeuvre au-delà des dispositions de la
présente. Le Donneur de Licence ne sera lié par aucune autre
obligation qui apparaîtrait dans toute correspondance de
Votre part, quelle qu’en soit la forme. Cette Licence ne
peut être modifiée sans l’accord écrit des deux parties.
Creative Commons n’est pas partie à cette Licence et n’offre
aucune forme de garantie vis-à-vis de l’Oeuvre. Creative
Commons décline toute responsabilité à Votre égard ou à
l’égard de toute autre partie, quel que soit le fondement
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subi, direct ou indirect, matériel ou moral, résultant de
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s’est expressément identifié comme Donneur de Licence dans le
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