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cabinet d'avocats et ne donne ni services ni conseils juridiques. La
mise à disposition des licences publiques Creative Commons ne crée
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aucun autre type de relation juridique. Creative Commons propose ses
licences et les informations qui y sont associées telles quelles,
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conditions d’utilisation standardisés que les auteurs et autres
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originale ou toute autre œuvre protégée par le droit d'auteur et
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uniquement ; ils ne sont pas exhaustifs et ne font pas partie de nos
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Nos licences publiques sont conçues pour être utilisées par les
auteurs et titulaires de droits dans la limite des lois et
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de licence doivent lire et comprendre les termes et conditions de la
licence qu'ils choisissent avant de l’utiliser. Les donneurs de
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d'utiliser nos licences de façon à ce que le public puisse utiliser
l’œuvre comme prévu. Les donneurs de licence doivent clairement
indiquer quelle œuvre n'est pas soumise à la licence. Cela comprend
les œuvres soumises à d’autres licences Creative Commons et les
œuvres utilisées aux termes d'une exception ou d'une limitation du
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Autres avertissements à l’attention des donneurs de licence.
Le donneur de licence qui utilise l'une de nos licences publiques
accorde au public l’autorisation d’utiliser l’œuvre aux termes et
conditions précisés dans la licence. Si l’autorisation du donneur de
licence n'est pas nécessaire pour quelque raison que ce soit (en
raison, par exemple, d’une exception ou d’une limitation applicable
au droit d'auteur), cette utilisation n'est pas soumise aux termes
et conditions d’utilisation de la licence. Nos licences accordent
uniquement des autorisations en vertu du droit d'auteur et de
certains autres droits qu'un donneur de licence a le droit
d’accorder. L’utilisation de l’œuvre peut néanmoins être restreint
pour d'autres raisons, par exemple, si d'autres personnes détiennent
un droit d'auteur ou d'autres droits sur l’œuvre. Un donneur de
licence peut formuler des demandes particulières, comme notamment
que toute modification soit indiquée ou décrite. Même si cela n'est
pas rendu obligatoire par nos licences, nous vous invitons à honorer
ces demandes dans la mesure du possible.
Autres avertissements à l’attention du public.
Attribution 4.0 International
Lorsque Vous exercez les Droits accordés par la licence (définis
ci-dessous), Vous acceptez d'être lié par les termes et conditions
de la présente Licence publique Creative Commons Attribution 4.0
International (la « Licence publique »). Dans la mesure où la
présente Licence publique peut être interprétée comme un contrat,
Vous bénéficiez des Droits accordés par la licence en contrepartie
de Votre acceptation des présents termes et conditions, et le
Donneur de licence Vous accorde ces droits en contrepartie des
avantages que lui procure le fait de mettre à disposition l’Œuvre
sous licence en vertu des présents termes et conditions.
Article 1 - Définitions.
-
Œuvre dérivée
signifie œuvre protégée par les Droit d’auteur et droits connexes,
dérivée ou adaptée de l’Œuvre sous licence et dans laquelle
l’Œuvre sous licence est traduite, retouchée, arrangée,
transformée, ou modifiée de telle façon que l’autorisation du
Donneur de licence est nécessaire, conformément aux dispositions
des Droit d’auteur et droits connexes. Dans le cas de la présente
Licence publique, lorsque l’Œuvre sous licence est une œuvre
musicale, une représentation publique ou un enregistrement sonore,
la synchronisation de l'Œuvre sous licence avec une image animée
sera considérée comme une Œuvre dérivée aux fins de la présente
Licence publique.
-
Licence d’Œuvre dérivée
signifie licence par laquelle Vous accordez Vos Droit d'auteur et
droits connexes portant sur Vos contributions à l'Œuvre dérivée,
selon les termes et conditions de la présente Licence publique.
-
Droit d’auteur et droits connexes
signifie droit d’auteur et/ou droits connexes incluant, notamment,
la représentation, la radio et télédiffusion, l’enregistrement
sonore et le Droit sui generis des producteurs de bases de
données, quelle que soit la classification ou qualification
juridique de ces droits. Dans le cadre de la présente Licence
publique, les droits visés à l’Article
2(b)(1)-(2) ne relèvent ni du Droit d’auteur ni
de droits connexes.
-
Mesures techniques efficaces
signifie mesures techniques qui, en l’absence d’autorisation
expresse, ne peuvent être contournées dans le cadre de lois
conformes aux dispositions de l’Article 11 du Traité de l’OMPI sur
le droit d’auteur adopté le 20 Décembre 1996 et/ou d’accords
internationaux de même objet.
-
Exceptions et limitations
signifie utilisation loyale et équitable (fair use et
fair dealing) et/ou toute autre exception ou limitation
applicable à Votre utilisation de l’Œuvre sous licence.
-
Œuvre sous licence
signifie œuvre littéraire ou artistique, base de données ou toute
autre œuvre pour laquelle le Donneur de licence a recours à la
présente Licence publique.
-
Droits accordés par la licence
signifie droits qui Vous sont accordés selon les termes et
conditions d’utilisation définis par la présente Licence publique,
limités aux Droit d’auteur et droits connexes applicables à Votre
utilisation de l’Œuvre sous licence et que le Donneur de licence a
le droit d’accorder.
-
Donneur de licence
signifie un individu ou une entité octroyant la présente Licence
publique et les droits accordés par elle.
-
Partager signifie
mettre une œuvre à la disposition du public par tout moyen ou
procédé qui requiert l’autorisation découlant des Droits accordés
par la licence, tels que les droits de reproduction, de
représentation au public, de distribution, de diffusion, de
communication ou d’importation, y compris de manière à ce que
chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il
choisit individuellement.
-
Droit sui generis des producteurs de bases de données
signifie droits distincts du droit d'auteur résultant de la
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
1996 sur la protection juridique des bases de données, ainsi que
tout autre droit de nature équivalente dans le monde.
-
Vous (preneur de
licence) se rapporte à tout individu ou entité exerçant les Droits
accordés par la licence. Votre et
Vos renvoient également au preneur de licence.
Article 2 - Champ d’application de la présente Licence publique.
-
Octroi de la licence.
-
Sous réserve du respect des termes et conditions d'utilisation
de la présente Licence publique, le Donneur de licence Vous
autorise à exercer pour le monde entier, à titre gratuit, non
sous-licenciable, non exclusif, irrévocable, les Droits
accordés par la licence afin de :
-
reproduire et Partager l’Œuvre sous licence, en tout ou
partie ; et
-
produire, reproduire et Partager l’Œuvre dérivée.
-
Exceptions et limitations. Afin de lever
toute ambiguïté, lorsque les Exceptions et limitations
s’appliquent à Votre utilisation, la présente Licence publique
ne s’applique pas et Vous n’avez pas à Vous conformer à ses
termes et conditions.
-
Durée. La durée de la présente Licence
publique est définie à l’Article 6(a).
-
Supports et formats : modifications techniques
autorisées. Le Donneur de licence Vous autorise à exercer les Droits
accordés par la licence sur tous les supports et formats
connus ou encore inconnus à ce jour, et à apporter toutes les
modifications techniques que ceux-ci requièrent. Le Donneur de
licence renonce et/ou accepte de ne pas exercer ses droits qui
pourraient être susceptibles de Vous empêcher d’apporter les
modifications techniques nécessaires pour exercer les Droits
accordés par la licence, y compris celles nécessaires au
contournement des Mesures techniques efficaces. Dans le cadre
de la présente Licence publique, le fait de ne procéder qu’à
de simples modifications techniques autorisées selon les
termes du présent Article 2(a)(4) n’est
jamais de nature à créer une Œuvre dérivée.
-
Utilisateurs en aval..
-
Offre du Donneur de licence – Œuvre sous licence. Chaque utilisateur de l’Œuvre sous licence reçoit
automatiquement une offre de la part du Donneur de licence
lui permettant d’exercer les Droits accordés par la
licence selon les termes et conditions de la présente
Licence publique.
-
Pas de restrictions en aval pour les utilisateurs
suivants. Vous ne pouvez proposer ou imposer des termes et
conditions supplémentaires ou différents, ou appliquer
quelque Mesure technique efficace que ce soit à l’Œuvre
sous licence si ceux(celles)-ci sont de nature à
restreindre l’exercice des Droits accordés par la licence
aux utilisateurs de l’Œuvre sous licence.
-
Non approbation. Aucun élément de la présente Licence publique ne peut être
interprété comme laissant supposer que le preneur de licence
ou que l’utilisation qu’il fait de l’Œuvre sous licence est
lié à, parrainé, approuvé, ou doté d'un statut officiel par le
Donneur de licence ou par toute autre personne à qui revient
l’attribution de l’Œuvre sous licence, comme indiqué à
l’Article 3(a)(1)(A)(i).
-
Autres droits.
-
Les droits moraux, tel que le droit à l’intégrité de l’œuvre,
ne sont pas accordés par la présente Licence publique, ni le
droit à l’image, ni le droit au respect de la vie privée, ni
aucun autre droit de la personnalité ou apparenté ; cependant,
dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce
et/ou accepte de ne pas faire valoir les droits qu’il détient
de manière à Vous permettre d’exercer les Droits accordés par
la licence.
-
Le droit des brevets et le droit des marques ne sont pas
concernés par la présente Licence publique.
-
Dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce au
droit de collecter des redevances auprès de Vous pour
l’exercice des Droits accordés par la licence, directement ou
indirectement dans le cadre d’un régime de gestion collective
facultative ou obligatoire assorti de possibilités de
renonciation quel que soit le type d’accord ou de licence.
Dans tous les autres cas, le Donneur de licence se réserve
expressément le droit de collecter de telles redevances.
Article 3 – Conditions d'utilisation de la présente Licence
publique.
L’exercice des Droits accordés par la licence est expressément
soumis aux conditions suivantes.
-
Attribution.
-
Si Vous partagez l’Œuvre sous licence (y compris sous une
forme modifiée), Vous devez :
-
conserver les informations suivantes lorsqu’elles sont
fournies par le Donneur de licence avec l’Œuvre sous
licence :
-
identification du(des) auteur(s) de l’Œuvre sous
licence et de toute personne à qui revient
l’attribution de l’Œuvre sous licence, dans la mesure
du possible, conformément à la demande du Donneur de
licence (y compris sous la forme d’un pseudonyme s’il
est indiqué) ;
-
l’indication de l’existence d’un droit d’auteur ;
-
une notice faisant référence à la présente Licence
publique ;
-
une notice faisant référence aux limitations de
garantie et exclusions de responsabilité ;
-
un URI ou un hyperlien vers l’Œuvre sous licence dans
la mesure du possible ;
-
Indiquer si Vous avez modifié l’Œuvre sous licence et
conserver un suivi des modifications précédentes ; et
-
Indiquer si l’Œuvre sous licence est mise à disposition en
vertu de la présente Licence publique en incluant le
texte, l’URI ou l’hyperlien correspondant à la présente
Licence publique.
-
Vous pouvez satisfaire aux conditions de l’Article
3(a)(1) dans toute la mesure du possible,
en fonction des supports, moyens et contextes dans lesquels
Vous Partagez l’Œuvre sous licence. Par exemple, Vous pouvez
satisfaire aux conditions susmentionnées en fournissant l’URI
ou l’hyperlien vers la ressource incluant les informations
requises.
-
Bien que requises aux termes de l’Article
3(a)(1)(A), certaines informations
devront être retirées, dans la mesure du possible, si le
Donneur de licence en fait la demande.
-
Si Vous Partagez une Œuvre dérivée que Vous avez réalisée, la
Licence d’Œuvre dérivée que Vous utilisez ne doit pas porter
atteinte au respect de la présente Licence publique par les
utilisateurs de l’Œuvre dérivée.
Article 4 – Le Droit sui generis des producteurs de bases de
données.
Lorsque les Droits accordés par la licence incluent le Droit sui
generis des producteurs de bases de données applicable à Votre
utilisation de l’Œuvre sous licence :
-
afin de lever toute ambiguïté, l’Article
2(a)(1) Vous accorde le droit d’extraire,
réutiliser, reproduire et Partager la totalité ou une partie
substantielle du contenu de la base de données ;
-
si Vous incluez la totalité ou une partie substantielle du contenu
de la base de données dans une base de données pour laquelle Vous
détenez un Droit sui generis de producteur de bases de données, la
base de données sur laquelle Vous détenez un tel droit (mais pas
ses contenus individuels) sera alors considérée comme une Œuvre
dérivée ; et
-
Vous devez respecter les conditions de l’Article
3(a) si Vous Partagez la totalité ou une partie
substantielle du contenu des bases de données.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article
4 complète mais ne remplace pas Vos obligations
découlant des termes de la présente Licence publique lorsque les
Droits accordés par la licence incluent d’autres Droit d’auteur et
droits connexes.
Article 5 – Limitations de garantie et exclusions de responsabilité.
-
Sauf indication contraire et dans la mesure du possible, le
Donneur de licence met à disposition l’Œuvre sous licence telle
quelle, et n’offre aucune garantie de quelque sorte que ce soit,
notamment expresse, implicite, statutaire ou autre la
concernant. Cela inclut, notamment, les garanties liées au
titre, à la valeur marchande, à la compatibilité de certaines
utilisations particulières, à l’absence de violation, à
l’absence de vices cachés ou autres défauts, à l’exactitude, à
la présence ou à l’absence d’erreurs connues ou non ou
susceptibles d’être découvertes dans l’Œuvre sous licence.
Lorsqu’une limitation de garantie n’est pas autorisée en tout ou
partie, cette clause peut ne pas Vous être applicable.
-
Dans la mesure du possible, le Donneur de licence ne saurait
voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de Vous, quel qu’en
soit le fondement juridique (y compris, notamment, la
négligence), pour tout préjudice direct, spécial, indirect,
incident, conséquentiel, punitif, exemplaire, ou pour toutes
pertes, coûts, dépenses ou tout dommage découlant de
l’utilisation de la présente Licence publique ou de
l’utilisation de l’Œuvre sous licence, même si le Donneur de
licence avait connaissance de l’éventualité de telles pertes,
coûts, dépenses ou dommages. Lorsqu’une exclusion de
responsabilité n’est pas autorisée en tout ou partie, cette
clause peut ne pas Vous être applicable.
-
Les limitations de garantie et exclusions de responsabilité
ci-dessus doivent être interprétées, dans la mesure du possible,
comme des limitations et renonciations totales de toute
responsabilité.
Article 6 – Durée et fin.
-
La présente Licence publique s’applique pendant toute la durée de
validité des Droits accordés par la licence. Cependant, si Vous
manquez à Vos obligations prévues par la présente Licence
publique, Vos droits accordés par la présente Licence publique
seront automatiquement révoqués.
-
Lorsque les Droits accordés par la licence ont été révoqués
selon les termes de l’Article 6(a), ils seront rétablis :
-
automatiquement, à compter du jour où la violation aura cessé,
à condition que Vous y remédiiez dans les 30 jours suivant la
date à laquelle Vous aurez eu connaissance de la violation ;
ou
-
à condition que le Donneur de licence l’autorise expressément.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article
6(b) n’affecte pas le droit du Donneur de
licence de demander réparation dans les cas de violation de la
présente Licence publique.
-
Afin de lever toute ambiguïté, le Donneur de licence peut
également proposer l’Œuvre sous licence selon d’autres termes et
conditions et peut cesser la mise à disposition de l’Œuvre sous
licence à tout moment ; une telle cessation n’entraîne pas la fin
de la présente Licence publique.
-
Les Articles 1, 5,
6, 7, et
8 continueront à s’appliquer même après la
résiliation de la présente Licence publique.
Article 7 – Autres termes et conditions.
-
Sauf accord exprès, le Donneur de licence n’est lié par aucune
modification des termes de Votre part.
-
Tous arrangements, ententes ou accords relatifs à l’Œuvre sous
licence non mentionnés dans la présente Licence publique sont
séparés et indépendants des termes et conditions de la présente
Licence publique.
Article 8 – Interprétation.
-
Afin de lever toute ambiguïté, la présente Licence publique ne
doit en aucun cas être interprétée comme ayant pour effet de
réduire, limiter, restreindre ou imposer des conditions plus
contraignantes que celles qui sont prévues par les dispositions
légales applicables.
-
Dans la mesure du possible, si une clause de la présente Licence
publique est déclarée inapplicable, elle sera automatiquement
modifiée a minima afin de la rendre applicable. Dans le cas où la
clause ne peut être modifiée, elle sera écartée de la présente
Licence publique sans préjudice de l’applicabilité des termes et
conditions restants.
-
Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne
sera écarté(e) et aucune violation ne sera admise sans l’accord
exprès du Donneur de licence.
-
Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne
constitue ou ne peut être interprété(e) comme une limitation ou
une renonciation à un quelconque privilège ou à une immunité
s’appliquant au Donneur de licence ou à Vous, y compris lorsque
celles-ci émanent d’une procédure légale, quel(le) qu’en soit le
système juridique concerné ou l’autorité compétente.
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publiques. Néanmoins, Creative Commons se réserve le droit
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